JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS SAISONNIÈRES
►OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
• Déclaration obligatoire des meublés de tourisme
Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Téléchargez le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
• Taxe de séjour
La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite
la reverser chaque mois avant le 15 à la régie de la Taxe de séjour TPM.
Téléchargez les tarifs et la notice pour la taxe de séjour 2017 à Six fours / La Seyne / Olioules / St Mandrier
Téléchargez le bordereau de déclaration OU
Télédéclarez votre taxe de séjour en ligne
Toutes les informations sur la taxe de séjour• Diagnostics obligatoires
Chaque propriétaire doit pouvoir fournir les
attestations de conformité pour son (ses) logement(s) pour les
diagnostics variés (y compris les analyses des eaux de baignade pour les piscines).
Téléchargez l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016
Téléchargez la lettre ARS sur la gestion des piscines privées 2016
Pour toute question sur les locations saisonnières l’Office de tourisme intercommunal est à votre entière disposition.
E-mail :
meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr ►INSCRIRE VOTRE LOGEMENT SUR LE SITE DE L’OFFICE DE TOURISME ET / OU SUR LA BROCHURE ANNUELLE « Locations Saisonnières »
Vous pouvez
souscrire à une insertion payante pour votre location sur notre site internet et / ou sur notre brochure papier annuelle
pour améliorer votre visibilité.
Pour connaitre les modalités contacter le service Locations Saisonnières :
meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr
►CLASSER VOTRE LOCATION SAISONNIERE
Il y a de nombreux avantages à classer votre location saisonnière. Afin de les connaitre ainsi que la procédure de classement n’hésitez pas à contacter le service Locations Saisonnières :
E-mail :
meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr
Téléphone : 04 98 00 25 75
Téléchargez
« La Notice d’Information – CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME »
Profitez du prix spécial « lancement » pour tout dossier de demande de classement déposé avant le 30 novembre 2016 !! A partir de 50 € au lieu de 100 € selon la surface de l'appartement.
L’Office de Tourisme de l’Ouest Var est désormais agréé pour le classement des Meublés de Tourisme.
Nous sommes là pour vous guider dans cette procédure définie par l’État. Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients.
"Gagner en qualité avec le nouveau Classement des Meublés".
Téléchargez les éléments du
« Dossier de Classement » :
Vous trouverez sur le site d'Atout France l’ensemble des informations utiles pour le classement des hébergements touristiques http://www.classement.atout-france.fr
