JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS SAISONNIÈRES

 

►OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Téléchargez ou visualisez le guide pratique de la location saisonnière
   

• Déclaration obligatoire des meublés de tourisme 

Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
 
Téléchargez le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04)
 

• Taxe de séjour

La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite la reverser à la régie de la Taxe de séjour TPM.