Accessibilité
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Propriétaire de location saisonnière

JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS SAISONNIÈRES

 

►OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

• Déclaration obligatoire des meublés de tourisme

Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
 
Téléchargez le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
 

• Taxe de séjour

La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite la reverser au plus tard tous les 3 mois au S.I.V.U. des communes de l'Ouest Var.
 
Téléchargez les tarifs et la notice pour la taxe de séjour 2016 à Six fours /  La Seyne / Olioules 

Téléchargez le bordereau de déclaration 2016
 

• Diagnostics obligatoires

Chaque propriétaire doit pouvoir fournir les attestations de conformité pour son (ses) logement(s) pour les diagnostics variés (y compris les analyses des eaux de baignade pour les piscines).
 
Téléchargez l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016  

Téléchargez la lettre ARS sur la gestion des piscines privées 2016

 
Pour toute question sur les locations saisonnières l’Office de tourisme intercommunal est à votre entière disposition.
E-mail : meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr 
Téléphone : 04 98 00 25 75
 
Guide des locations saisonnières 2016 Ot Ouest Var Six fours La Seyne Ollioules

►INSCRIRE VOTRE LOGEMENT SUR LE SITE DE L’OFFICE DE TOURISME ET / OU SUR LA BROCHURE ANNUELLE « Locations Saisonnières »

Vous pouvez souscrire à une insertion payante pour votre location sur notre site internet et / ou sur notre brochure papier annuelle pour améliorer votre visibilité

Pour connaitre les modalités contacter le service Locations Saisonnières : meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr
 
classement-meuble-tourisme-2016-747

►CLASSER VOTRE LOCATION SAISONNIERE

Il y a de nombreux avantages à classer votre location saisonnière. Afin de les connaitre ainsi que la procédure de classement n’hésitez pas à contacter le service Locations Saisonnières :
E-mail : meubles@ot-la-seyne-sur-mer.fr 
Téléphone : 04 98 00 25 75

Téléchargez « La Notice d’Information – CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME »

Profitez du prix spécial « lancement » pour tout dossier de demande de classement déposé avant le 30 novembre 2016 !! A partir de 50 € au lieu de 100 € selon la surface de l'appartement.
 

L’Office de Tourisme de l’Ouest Var est désormais agréé pour le classement des Meublés de Tourisme.


Nous sommes là pour vous guider dans cette procédure définie par l’État. Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients.
"Gagner en qualité avec le nouveau Classement des Meublés".


Téléchargez les éléments du « Dossier  de Classement » :  






Vous trouverez sur le site d'Atout France l’ensemble des informations utiles pour le classement des hébergements touristiques http://www.classement.atout-france.fr