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Propriétaire de location saisonnière

JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS SAISONNIÈRES

 

►OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Téléchargez ou visualisez le guide pratique de la location saisonnière
 
 

• Déclaration obligatoire des meublés de tourisme 

Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
 
Téléchargez le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04)
 

• Taxe de séjour

La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite la reverser à la régie de la Taxe de séjour TPM.

Consultez les tarifs 2023 pour les hébergements classés
 
 
ainsi que le guide de facturation de l'hebergeur avec un meublé classé
 
Consultez les tarifs 2023 pour les hébergements NON classés 
 
 
et le guide de facturation de la taxe de séjour pour les hébergements non classés
 


Toutes les informations sur la taxe de séjour dans la Métropole Toulon Provence Méditerranée


Toutes les informations à connaitre pour votre location saisonnière sur www.service-public.fr

► VOTRE LOGEMENT SUR LE SITE DE L’OFFICE DE TOURISME ET SUR LA LISTE DES "LOCATIONS SAISONNIERES"

Tous les logements classées Meublés de Tourisme peuvent paraitre sur nos supports de communication.

Pour plus d'informations, contactez le service locations saisonnières : locations@tourisme-ouestvar.com
 

 

 

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►CLASSER VOTRE LOCATION SAISONNIERE

L’Office de Tourisme fait partie des organismes agréés pour le classement des Meublés de Tourisme.
 

Il y a de nombreux avantages à classer votre location saisonnière. Afin de les connaitre ainsi que la procédure de classement n’hésitez pas à contacter le service Locations Saisonnières :
E-mail : locations@tourisme-ouestvar.com
Téléphone : 04 94 07 80 61 / 06 47 21 13 76


Nous sommes là pour vous guider dans cette procédure définie par l’État. Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients.
"Gagner en qualité avec le nouveau Classement des Meublés".


Téléchargez les éléments du « Dossier  de Classement » :   

Téléchargez les documents de réclamation classement
Vous trouverez sur le site d'Atout France l’ensemble des informations utiles pour le classement des meublés de tourisme ainsi que la liste complète des organismes agréés et accrédités :  https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
 

►CHÈQUES VACANCES ET LOCATIONS SAISONNIÈRES

Vous êtes propriétaire d’un hébergement saisonnier et souhaitez savoir si vous pouvez accepter les chèques vacances de vos futurs locataires ? Quels sont les démarches à effectuer ? Quels sont les avantages des chèques vacances ?

Renseignez-vous sur le site de l'ANCV