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Propriétaire de location saisonnière

JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS SAISONNIÈRES

 

►OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Téléchargez ou visualisez le guide pratique de la location saisonnière
 
 

• Déclaration obligatoire des meublés de tourisme 

Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

La déclaration d'une location saisonnière se fait en ligne sur le site https://www.declaloc.fr  

Ce téléservice permet aux administrés de remplir directement le formulaire Cerfa en ligne, formulaire qui sera automatiquement transmis à la commune, et permettant de recevoir le récépissé instantanément ainsi que le numéro à 13 caractères qui vous sera demandé sur les plateformes commerciales comme Airbnb ou Booking par exemple.
 
Pour les propriétaires qui souhaitent déclarer une location saisonnière à Ollioules, il est toutefois nécessaire de télécharger le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04)
 

• Taxe de séjour

La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite la reverser à la régie de la Taxe de séjour TPM.
 
Tarifs 2024

Attention, la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Article 76) a instauré une nouvelle taxe dite TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE ... qui correspond à 34 % de la taxe de séjour métropolitaine prévue en 2023. Cette TAR, applicable au 1er janvier 2023 a pour but de financer la ligne TGV Marseille/Nice. Trois départements sont concernés à savoir les Bouches du Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.

 L'examen et l'adoption de la loi ont eu lieu le 17 décembre 2022, avec un passage en Conseil Constitutionnel le 29 décembre et une promulgation au JORF le 31 décembre 2022. 


 

Consulter les documents

Tarifs fixes 2024

Guide de la facturation tarifs fixes 2024

Tarifs proportionnels 2024
Guide de la facturation tarifs proportionnels 2024

Toutes les informations sur la taxe de séjour dans la Métropole Toulon Provence Méditerranée


Toutes les informations à connaitre pour votre location saisonnière sur www.service-public.fr

► VOTRE LOGEMENT SUR LE SITE DE L’OFFICE DE TOURISME ET SUR LA LISTE DES "LOCATIONS SAISONNIERES"

Tous les logements classés Meublés de Tourisme peuvent paraitre sur nos supports de communication.

Pour plus d'informations, contactez le service locations saisonnières : locations@tourisme-ouestvar.com
 

 

 

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►CLASSER VOTRE LOCATION SAISONNIERE

L’Office de Tourisme fait partie des organismes agréés pour le classement des Meublés de Tourisme.
 

Il y a de nombreux avantages à classer votre location saisonnière. Afin de les connaitre ainsi que la procédure de classement n’hésitez pas à contacter le service Locations Saisonnières :
E-mail : locations@tourisme-ouestvar.com
Téléphone : 04 94 07 80 61 / 06 47 21 13 76


Nous sommes là pour vous guider dans cette procédure définie par l’État. Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients.
"Gagner en qualité avec le nouveau Classement des Meublés".


Téléchargez les éléments du « Dossier  de Classement » :   

Téléchargez les documents de réclamation classement
Vous trouverez sur le site d'Atout France l’ensemble des informations utiles pour le classement des meublés de tourisme ainsi que la liste complète des organismes agréés et accrédités :  https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
 

►CHÈQUES VACANCES ET LOCATIONS SAISONNIÈRES

Vous êtes propriétaire d’un hébergement saisonnier et souhaitez savoir si vous pouvez accepter les chèques vacances de vos futurs locataires ? Quels sont les démarches à effectuer ? Quels sont les avantages des chèques vacances ?

Renseignez-vous sur le site de l'ANCV