JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS SAISONNIÈRES
►OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
Téléchargez ou visualisez le guide pratique de la location saisonnière• Déclaration obligatoire des meublés de tourisme
Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Téléchargez le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04)
• Taxe de séjour
La taxe de séjour est applicable toute l’année, par personne de plus de 18 ans, et par nuit.La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires et ensuite la reverser à la régie de la Taxe de séjour TPM.
Tarifs 2023
Attention, la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Article 76) a instauré une nouvelle taxe dite TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE ... qui correspond à 34 % de la taxe de séjour métropolitaine prévue en 2023. Cette TAR, applicable au 1er janvier 2023 a pour but de financer la ligne TGV Marseille/Nice. Trois départements sont concernés à savoir les Bouches du Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes.
L'examen et l'adoption de la loi ont eu lieu le 17 décembre 2022, avec un passage en Conseil Constitutionnel le 29 décembre et une promulgation au JORF le 31 décembre 2022.
Les tarifs votés au mois de juin 2022 ne sont par conséquent plus d'actualité à ce jour.
Consulter les documents
Tarifs fixes 2023
Tarifs fixes 2023
Guide de la facturation tarifs fixes 2023
Tarifs proportionnels 2023
Guide de la facturation tarifs proportionnels 2023
Toutes les informations sur la taxe de séjour dans la Métropole Toulon Provence Méditerranée
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